Lettre de refus à ERDF

Voici une lettre de refus, à envoyer avec ACCUSE DE RECEPTION (A/R).

Si votre budget le permet, envoyez également une lettre avec A/R au maire de votre commune.

C'est la commune qui est propriétaire des compteurs électriques.

Sur 350 communes concernées, plus que 150 s'opposent déjà au déploiement de LINKY (au 19 mai 2016)...

Voici la lettre:

Mode_le_Lettre_ErDF_a__distribuer

Prénom, nom  ..........................................................................


rue   ..........................................................................................  


ville .........................................................................................       

Référence Client n°........................................ 

N° du compteur:                                                        

                                                                                                                , le  ........................................  2016



                                                                                                                                                                             ERDF IDF

                                                                                                                                                                       Agence Accés au réseau de distribution

                                                                                                                                                                           Tour PB5 (Scor)
                                                                                                                                                                             92 074 Paris
                                                                                                                                                                             La Défense Cedex 01

Envoi en recommandé avec AR n°   

Copies: Mairie de Meudon, 6 av. Le Corbeiller  92 190 Meudon
EDF SERVICE CLIENTS  TSA 20012  41975 BLOIS CEDEX
          
Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur à radiofréquences LINKY
                                     

Madame, Monsieur,


    Je viens d’apprendre que vous installerez bientôt le compteur communicant Linky™ à la place du compteur électrique de mon logement, situé ..............................................................................................à ................................................................................et je souhaite par la présente vous informer que je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile, pour les raisons suivantes.

    Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection d’une nouvelle fréquence en KHz sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement. Mon installation n’étant pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative électromagnétique, je refuse cette technologie néfaste pour la santé.
    L’adjonction de cette fréquence n’est non seulement pas conforme aux termes explicites de mon contrat, mais de plus ce procédé créerait un rayonnement dans toute mon installation électrique avec des ondes électromagnétiques classées «potentiellement cancérigènes» par l’Organisation Mondiale de la Santé!
    Dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ». Autrement dit, il existe des doutes importants concernant les valeurs protectrices des limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme aux émissions électromagnétiques.

    Je vous demande donc de me fournir au plus vite :
— une attestation officielle d’innocuité du compteur Linky pour la santé des utilisateurs,
— une copie de votre assurance en Responsabilité Civile pour vos utilisateurs,
— la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante, afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs, suivant la loi :
« ... les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales." (Article L 322-4 du code de l’énergie)
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante. Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).

    De plus, je vous demande de me garantir par écrit :
— que votre compteur n’occasionnera aucune panne de mes appareils électriques suite aux  radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz ou plus pour le  CPL  G3, en superposition au 50 Hz du courant d’électricité ;
— que vous ferez le nécessaire pour que l’électricité délivrée à l’entrée de mon domicile soit propre, c’est-à-dire de me garantir l’absence de tout rayonnement issus des signaux CPL des installations voisines.

     Vous comprendrez que sans ces attestations et documents, pour les raisons citées ci-dessus, et puisque que dans le cadre de la loi sur la transition énergétique aucune obligation n’a été mentionnée en ce qui concerne l’obligation d’un objet connecté appelé Linky - ou Gazpar - je reste en droit de refuser l’installation de ce compteur à mon domicile, sur un équipement qui ne vous appartient pas.

    Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

signature   ...............................................................................................

 nom .........................................................................................................

Fait à   ............................................, le ......................................................... deux mille seize, pour faire valoir ce que de droit